Avec la mort de Sinwar, la CPI doit arrêter ou suspendre les poursuites engagées contre Israël. Un message de notre PDG et éditrice Rachel Fishman Feddersen

Que doit faire un procureur lorsque les principaux accusés décèdent avant le procès ?

En mai 2024, le procureur de la Cour pénale internationale, Karim Khan, a formellement demandé à la Cour d'approuver les mandats d'arrêt contre certains dirigeants du Hamas et d'Israël. Cependant, maintenant que le cerveau du Hamas, Yahya Sinwar, est décédé, aucun des dirigeants du Hamas nommés dans les mandats d’arrêt n’est en vie. MKhan peut désormais mettre fin à l'ensemble des poursuites ou demander des mandats d'arrêt contre d'autres commandants du Hamas. S'il rejette ces options et décide de procéder uniquement à un procès contre Israël, il risquerait de violer le traité d'habilitation de la CPI, connu sous le nom de Statut de Rome.

Au lieu de cela, Khan devrait veiller à ce qu’aucun dirigeant israélien ne soit poursuivi tant que le Hamas n’aura pas d’abord été tenu responsable de ses crimes de guerre.

Voici pourquoi. Le dossier de Khan contre Israël allègue que les Forces de défense israéliennes attaques intentionnellement dirigées contre des civils palestiniens. Pour prouver ce point, M. Khan doit analyser l’intention derrière les décisions de Tsahal sur le champ de bataille. En vertu de l’article 31(1)(c) du Statut de Rome, Tsahal ne sera pas responsable si elle « agit de manière raisonnable… et proportionnée pour se défendre contre « un recours imminent et illégal à la force ».

De même, l’article 54(a) du Statut de Rome exige que Khan « enquête de la même manière sur les circonstances incriminantes et exonératoires ». Parmi les facteurs d’exonération, selon l’article 32(1), figurent de simples « erreurs »[s] de fait », qui manquent d’intention criminelle. En vertu de ces dispositions du traité, il ne peut pas déterminer si Israël a agi de manière raisonnable et proportionnée contre l'usage imminent et illégal de la force par le Hamas s'il n'examine jamais l'usage de la force par le Hamas. Et à moins qu'il ne trouve un autre commandant du Hamas à poursuivre en justice, comme Mohammed, le frère de Sinwar, le recours à la force par l'organisation terroriste échappera à tout examen.

Dans la guerre à Gaza, le Hamas a eu recours à au moins deux types de force illégale. Premièrement, le groupe terroriste a illégalement ciblé des civils israéliens en massacrant les habitants du sud d’Israël, en prenant des civils israéliens en otages et en tirant des roquettes sur les centres de population israéliens. Deuxièmement, ils ont utilisé illégalement des boucliers humains en se cachant dans un complexe de tunnels de 300 milles sous des bâtiments civils tels que des écoles, des hôpitaux et des mosquées, en tirant des roquettes depuis ces structures civiles, en stockant des munitions dans des bâtiments résidentiels et en entourant leurs positions militaires de leurs propres civils. . Sinwar s'est vanté dans ses SMS que les morts civiles palestiniennes qui en ont résulté étaient des « sacrifices nécessaires » et que le Hamas avait placé les Israéliens « là où nous les voulions ».

Les crimes de guerre consistant à cibler des civils et à utiliser des boucliers humains sont particulièrement pertinents pour la question de la CPI de savoir si Israël cible des civils palestiniens. Le double plan de bataille du Hamas oblige Tsahal à intensifier ses opérations militaires pour protéger les civils israéliens, mais paradoxalement à s'abstenir de l'escalade pour éviter de tuer des civils palestiniens. Les commandants de Tsahal ont du mal à gérer ces demandes contradictoires à travers protocoles de ciblage minutieux. Les lois de la guerre n’exigent pas que le ciblage soit parfait. Ils admettent que même des frappes bien planifiées peuvent entraîner des pertes civiles. Mais quelle que soit la précision avec laquelle Tsahal conçoit une mission visant à frapper les militants tout en minimisant les dommages causés aux civils, le Hamas se plaint régulièrement que l’action « visait les civils ».

Khan peut en effet enquêter sur de telles allégations, mais il doit d'abord Le Hamas est responsable de ses crimes de guerre.

Ce n'est qu'alors qu'il pourra documenter le recours doublement illégal à la force par le groupe terroriste et révéler comment cette criminalité a tué et blessé des civils à Gaza. Ces faits étant consignés, il pourrait déterminer dans quelle mesure Israël a agi de manière raisonnable et proportionnée en réponse aux infractions. Il pourrait entre-temps identifier toutes circonstances exonératoires créées par la conduite terroriste qui pourraient excuser une décision de ciblage de Tsahal et voir si les ratés israéliens étaient pardonnables en tant que simples erreurs de fait. Même sans accusé du Hamas, toute poursuite contre Israël par la CPI devrait prendre en compte les considérations juridiques ci-dessus.

Disons qu'un groupe de membres du Hamas tire des missiles depuis une école de Gaza remplie d'évacués palestiniens et que Tsahal organise une frappe aérienne qui cible prudemment uniquement les terroristes. La frappe doit être considérée comme raisonnable et proportionnée, même si elle blesse des civils. En termes simples, Khan ne peut valablement juger de la légalité des efforts de Tsahal pour protéger les vies civiles sans reconnaître au préalable les manipulations extrêmes du Hamas visant à mettre ces vies en danger.

La question de savoir si Khan accordera à Israël un procès équitable ne dépend pas seulement de l’arrestation de dirigeants supplémentaires du Hamas. Il doit également énumérer les crimes appropriés dans leurs mandats d'arrêt. Lorsqu’il a demandé les mandats d’arrêt contre les chefs du Hamas, aujourd’hui décédés, il a omis d’énumérer les crimes de guerre liés à la protection humaine. Cette omission flagrante laissait planer un doute sur sa neutralité.

La CPI a longtemps été soupçonnée de politiser ses poursuites. Pour préserver son intégrité, la Cour devrait s’assurer qu’elle traite Israël de manière équitable.

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